septembre 1988), que la société K'Bricolage exerce le commerce de détail de divers articles et que la Société de jonction et d'intervention de la distribution (SOJID) a pour objet le franchisage de la marque

[H] ne démontre pas en quoi la société [Z] Music aurait manqué à ses obligations contractuelles de loyauté en déposant une marque portant sur un signe sur lequel il ne justifie pas avoir de droits, les

piscines, abris de piscine et vérandas ; que cette société exploitait, notamment, un brevet relatif à des abris de piscine rétractables, qui lui avait été concédé par Mme Eliane Y..., ainsi que la marque

la société Développement Bijoux d'Art dont elle était le président du conseil d'administration et qui avait pour enseigne "Dominique X..." ; que Mme Dominique X... a déposé, le 24 décembre 1987, la marque

cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon de marque

I - Sur les pourvois contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque

dans les locaux de son entreprise ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1990) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, de première part, que manque

d'usage, cette marque avait perdu rétroactivement toute valeur à compter de l'enregistrement de la marque X... par la SA X..., ni les époux Pierre X... ni les héritiers de Charlotte X...- Y... n'ayant

dont ont fait l'objet lesdites marques concernait une gamme plus large de produits; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que le contrat d'apport de la marque Fleury-Michon au profit de la

janvier 1980 pour prendre fin le 31 décembre 1982 ; qu'après le rachat de la société Talbot par la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) un nouveau contrat de concession des véhicules de marque

unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998), que la société Mary X..., spécialisée dans la fabrication de produits de beauté, est propriétaire de la marque

Y... a adressé au juge chargé du contrôle des expertises une lettre, datée du 6 septembre 1992, reprochant à l'expert divers manquements techniques et un manquement à l'éthique pour avoir offert ses services

compagnie dans une autre circonscription, suivant acte du 9 novembre 1977; que, par lettre recommandée du 17 septembre 1982, la compagnie Rhin et Moselle a notifié à l'intéressé sa révocation pour manquement

Y étaient découverts, notamment, six-cent-vingt-huit sacs semblant contrefaire une marque de la société [2] (ci-après « société [2] ») ainsi que douze paires de chaussures semblant contrefaire une marque

judiciaire de ce contrat à ses torts ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en considérant que l'employeur n'avait commis aucun manquement après avoir pourtant retenu

pénale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 123 et 206 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

pesant sur l'employeur, manquement qui ouvrait droit à réparation au profit du salarié ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque

violation des articles 233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Au regard de la gravité des manquements discriminatoires dont a été victime l'intéressé, telle qu'elle ressort des circonstances de fait ci-dessus rappelées, et de leurs conséquences pour celui-ci compte-tenu