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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922656

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier

Page 70 sur 1930

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922662

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007924353

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007924414

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Alain X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007926371

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007929547

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007929554

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007931686

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020885

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

CAILLAUD et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008030660

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008032681

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008032726

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008032892

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007932488

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939005

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la confédération paysanne de l'Hérault et à la fédération départementale des syndicats d'exploitants

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939555

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943100

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Y... et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE sont rejetés. Article 2 : L'Etat et M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007943890

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture, de la pêche

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007944509

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

syndicats d'exploitants agricoles de Vendée, pour demander au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces décisions ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007944770

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle