interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister

Article R653-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

Code rural (nouveau)

Il est assisté par le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage.

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Elle doit pouvoir, avant toute sanction, être entendue par l'autorité compétente et peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire, sont invités à assister à son déplacement.

Article D345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office national est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1. La demande est déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa. Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion.

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou la société est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.

Article D1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace.

Article L1424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article R6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de la santé publique

Il assiste à l'assemblée générale du groupement. Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.

Article L645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.

Article R1142-63-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

L'office fait également savoir aux parties qu'elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Article L723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique. Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement.

Article R40-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans

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