Codes de loi français

Article 11

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art.

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Le présent article s'applique aux charges mentionnées au second alinéa de l'article L. 121-6, à l'exclusion des charges pour les opérateurs électriques chargés d'une mission de service public à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article D4113-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L7222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.

Article L120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57

, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de

Article 1

et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75014 Paris ; Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin

Article 66

et à Saint-Martin ; 5° Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Article D1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil

Article L7224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

LEGIARTI000030516415

Saint-Alban-sur-Limagnole Saint-Alban-sur-Limagnole Saint-Alban-sur-Limagnole Saint-Amans Saint-Alban-sur-Limagnole Saint-Denis-en-Margeride Saint-Alban-sur-Limagnole Sainte-Eulalie Saint-Alban-sur-Limagnole Saint-Gal Saint-Alban-sur-Limagnole

Article (45 à 50)

D 951 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN 45 Boulevard Alexandre Martin Boulevard P.

Article 1

Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par

Article L7253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.

Article L1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

I. – Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique se substitue à la mention du conseil territorial de santé.

Article 1

Propriano Corse Quiberon Morbihan Reims-Prunay Marne Rochefort-Soubise Charente-Maritime Saint-Christol Vaucluse Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines Saint-Girons-Antichan Ariège Saint-Martin Grand'Case Guadeloupe

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature,