Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 796 résultats pour « absence de décision sur la contestation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29-4
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire.
Article 5
L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant
Article 17
Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée
Article 18
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires
Article R1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article L272-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
Article D232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent
Article R5114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
juge de l'exécution compétent ; 5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ; 6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L. 5114-21 ; 7° L'indication que le débiteur peut contester
Article 6 ter
I. - L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage ou de la destruction de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère
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