Codes de loi français

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la Haute autorité.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis

Article R820-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité.

Article L121-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.

Article 20

Elle anime, conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le réseau des agents, placés auprès des recteurs, chanceliers des universités, pour appuyer ces derniers dans l'exercice de leurs compétences

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 73

Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres.

Article Annexe

C Pour mémoire (poste ouvert en 1992) 13 Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique C 8 10 Agent assurant les fonctions de chargé de formation B 1 15 Agent assurant

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 1° Les personnels de l'Office national des forêts ; 2° Les gardes champêtres des communes ; 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes

Article Annexe 2 (suite)

Ministère de la culture et de la communication - direction territoriale de l'enseigne La Poste Hauts-de-Seine

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" est homologué.

Article 1

Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est créé.

Article 5

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Poitou" est homologué.

Article 322-1.03

Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous haute pression

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

Article 5

Les fonctionnaires relevant du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan sont notés tous les ans.

Article R820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.

Article 37-1

les agents nés en 1963 ; ― à cinquante-six ans pour les agents nés en 1964 ; ― à cinquante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1965 ; ― à cinquante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1966 ; ― à cinquante-sept ans pour les agents nés