Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés

Article 54-1

—

-L'Etat participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article D251-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets, au sens de l'article L. 201-2, ordonnée en application du II de l'article L. 201-4 par les agents

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres

Article D461-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les agents non titulaires de l'Etat, ce rapport est établi par le médecin agréé compétent.

Article R6154-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents

Article 230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont

Article ANNEXE

—

Agent en charge de l'animation des activités de reprographie. Responsable de la cellule "conventions" au sein du service financier. Agent chargé du secrétariat du directeur.

Article 1

—

Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.

Article L8271-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 35

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, tous renseignements

Article 22-1

—

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code des douanes

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects,

Article L512-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d'expertise, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agents de l'Agence nationale de l'habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 47

—

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents

Article 49

—

obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents

Article L2241-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux

Page 70 · 27 559 résultats

← Précédent Suivant →