que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits punissables ont été commis ; qu'au cas d'espèce, il est constant que le constat de publication d'annonces

[U] en tant qu'annonceur, tant de la portée de ses engagements que des dates de livraison par lui annoncées, envers 31 professionnels et dont les explications mettent en évidence des pratiques similaires

de son moteur de recherche à une page de résultats comportant la publicité de l'annonceur avec lien hypertexte vers son site ; Considérant que, dans le cadre de son programme "Adwords", elle propose

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

et humains; Considérant que la société Segmenscience, agence de conseil en publicité, en marketing et en communication, expose que depuis sa création en 1997 elle a développé un chéquier multi-annonceurs

En revanche, les multiples factures d'annonceur qu'elle produit et notamment les cinq factures acquittées en 2020, qui ne peuvent être rattachées à aucune annonce de location immobilière, annonce que la

sur le pourvoi principal formé par la société Métrobus que sur le pourvoi incident formé par la société Microplus ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2000), que la société Microplus (l'annonceur

. ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration

Je vous annonce que, dans le courant de l'année 2014, il viendra à [...] 50 000 roms au moins puisqu'à partir du 1er janvier, les 12 000 000 de roms qui sont situés en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

En janvier 2009, la société Lear Corporation Seating France Lagny a annoncé au comité d'entreprise un projet de réorganisation qui prévoyait la fermeture du site de Lagny-Le-Sec et le transfert de son

services faite aux consommateurs ou toute organisation d'évènement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés

judiciaires les 10 mai et 4 octobre 2012, Mme Y... étant désignée successivement mandataire judiciaire puis liquidateur (le liquidateur) ; que le jugement d'ouverture, qui a été publié au Bulletin des annonces

Selon elles, l'annonce commerciale de l'intimée est si neutre et générique que le consommateur d'attention moyenne ne peut savoir si les produits visés par l'annonce proviennent d'une autre entreprise

Le 9 février 2016, celle-ci lui a annoncé sa grossesse. Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son n° 365, daté du 8 au 14 juin 2000, l'hebdomadaire Gala, édité par la société Prisma presse (la société) a publié un article, annoncé

sans respecter les bonnes pratiques et d'infraction à la législation sur les stupéfiants, Mamuka X... a été déclaré coupable des deux premiers chefs mais relaxé du dernier au motif que les comprimés annoncés

auprès de la société BNP Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce