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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304741_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 146-16 du même code : « La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC002557909
11 octobre 2011
Invoquant l’article 12 de la Convention, la requérante se plaint de son mariage forcé en Guinée.
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC003336204
26 mai 2009
Le 30 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Châteauroux ordonna, en vertu de l’article 12 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le retour
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141057
11 septembre 2013
En particulier, conformément à l’article 12 de la Convention de la Haye, les Autorités centrales (requérantes et requises) ont l’obligation de traiter une affaire le plus rapidement possible en respectant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503150_20250710
10 juillet 2025
D’autre part, aux termes du 1 de l’article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210280
4 avril 2019
pas se déduire de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté Mme N...
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
Logement reproche à la société Domicil de s'être abstenue de prononcer la déchéance du terme, creusant ainsi le solde débiteur de ses dossiers ; Mais considérant que la déchéance du terme est prévue à l'article
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC003574805
28 novembre 2006
ARTICLE 12 OF THE CONVENTION The applicants complained that they were required to obtain a divorce, invoking Article 12 of the Convention which provides: “Men and women of marriageable age have the right
1re chambre sociale
6809c7575f55848ebdc1a091
23 avril 2025
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le rappel de majoration des heures complémentaires : L'article L.3123-29 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues à l'article L.3123-21, le
Chambre 4-3
679336bdcc9763289b7251c2
23 janvier 2025
Sur les conséquences financières du licenciement En application de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur, dans sa rédaction applicable à la cause, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104
14 juin 2011
Invoquant l’article 12 de la Convention, les deux requérants soutiennent par ailleurs qu’ils ont subi une restriction injustifiée à leur droit de se marier.
2ème Chambre
6799c93ad742d0b11d26bdd5
28 janvier 2025
remonter sur les véhicules, même sur une distance aussi peu importante, dès lors que ces derniers n'étaient plus porteurs de leur casque, matériel pourtant indispensable et, au demeurant, indiqué à l'article
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0312DEC001240886
12 mars 1987
12 (Art. 12) of the Convention.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD004436204
4 décembre 2007
8 et/ou de l’article 12 de la Convention. 4.
ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC003489197
9 novembre 1999
The applicants complain under Articles 8 and 12 of the Convention that the residence ban against the first applicant violated their right to respect for their private and family life and their right
Pôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d40
15 avril 2016
[U] avait, conformément à l'article 12 de la convention collective SYNTEC, une ancienneté de plus de 9 années au sein de Louis Berger International Sarl, et qu'il percevait alors une rémunération de 11.500
ECLI:CE:ECHR:2014:0716JUD003735909
16 juillet 2014
de la requête pour le surplus, à la non-violation de l’article 8, lu isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, et à l’absence de nécessité d’examiner le grief tiré de l’article 12 de la
6253ca59bd3db21cbdd8ac72
13 février 2008
Sur la clause de non - concurrence : Aux termes de son contrat de travail , il est stipulé qu' en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit - démission , licenciement prévu par l'article
Sociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed
25 avril 2025
précitées, et plus particulièrement de l'article 2 du niveau 2 de l'avenant 50 du 14 février 1997 à la convention collective.