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389 704 résultats pour « article 12 de la Convention d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304741_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 146-16 du même code : « La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de

Source officielle

Page 70 sur 19486

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC002557909

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Invoquant l’article 12 de la Convention, la requérante se plaint de son mariage forcé en Guinée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC003336204

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Le 30 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Châteauroux ordonna, en vertu de l’article 12 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le retour

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141057

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

En particulier, conformément à l’article 12 de la Convention de la Haye, les Autorités centrales (requérantes et requises) ont l’obligation de traiter une affaire le plus rapidement possible en respectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503150_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210280

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

pas se déduire de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté Mme N...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c966

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Logement reproche à la société Domicil de s'être abstenue de prononcer la déchéance du terme, creusant ainsi le solde débiteur de ses dossiers ; Mais considérant que la déchéance du terme est prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Logement reproche à la société Domicil de s'être abstenue de prononcer la déchéance du terme, creusant ainsi le solde débiteur de ses dossiers ; Mais considérant que la déchéance du terme est prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC003574805

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

ARTICLE 12 OF THE CONVENTION The applicants complained that they were required to obtain a divorce, invoking Article 12 of the Convention which provides: “Men and women of marriageable age have the right

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a091

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le rappel de majoration des heures complémentaires : L'article L.3123-29 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues à l'article L.3123-21, le

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336bdcc9763289b7251c2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les conséquences financières du licenciement En application de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur, dans sa rédaction applicable à la cause, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

Invoquant l’article 12 de la Convention, les deux requérants soutiennent par ailleurs qu’ils ont subi une restriction injustifiée à leur droit de se marier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c93ad742d0b11d26bdd5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

remonter sur les véhicules, même sur une distance aussi peu importante, dès lors que ces derniers n'étaient plus porteurs de leur casque, matériel pourtant indispensable et, au demeurant, indiqué à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0312DEC001240886

Admin. suprême

12 mars 1987

12 mars 1987

12 (Art. 12) of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD004436204

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

8 et/ou de l’article 12 de la Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC003489197

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

  The applicants complain under Articles 8 and 12 of the Convention that the residence ban against the first applicant violated their right to respect for their private and family life and their right

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243d40

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

[U] avait, conformément à l'article 12 de la convention collective SYNTEC, une ancienneté de plus de 9 années au sein de Louis Berger International Sarl, et qu'il percevait alors une rémunération de 11.500

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0716JUD003735909

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

de la requête pour le surplus, à la non-violation de l’article 8, lu isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, et à l’absence de nécessité d’examiner le grief tiré de l’article 12 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac72

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Sur la clause de non - concurrence : Aux termes de son contrat de travail , il est stipulé qu' en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit - démission , licenciement prévu par l'article

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

précitées, et plus particulièrement de l'article 2 du niveau 2 de l'avenant 50 du 14 février 1997 à la convention collective.

Source officielle