; qu'ainsi, le dossier de demande n'avait pas à comporter l'attestation visée à l'article R. 752-10 du code de commerce ; 3.

du registre tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de LYON, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir par application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile et a condamné la S.A. des

U..., de sa demande d'indemnisation pour perte de son fonds de commerce ; aux motifs que « vu les articles 1240 et 1241 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

; - les modalités de la concertation avec le public n'ont pas été respectées ; - par ailleurs, la procédure d'enquête publique a méconnu les dispositions des articles L. 121-13 et R. 123-19 du code

[M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 121-23 anciens à L. 121-26, L. 141-4 et R. 121-5 du code de la consommation, 1382 et suivants du Code civil, de : - juger que le contrat de

L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X.

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de

L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des articles L. 123-8, L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme que lorsque la déclaration d'utilité publique n'est pas compatible avec les

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien

par l'article L. 122-9 du Code du travail pour l'indemnité légale de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 64-2 de la convention collective susvisée puisque Mme X..., qui a travaillé

R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.

L. 121-12 du code des assurances.

R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies «   §1.