1126 et suivants et 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en décidant que le respect d'une clause de non concurrence illicite à la mise en oeuvre de laquelle l'employeur

1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que

1147 devenu 1231-1 du code civil.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que Monsieu X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que

Un délai de prévenance devra tout de même être respecté conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en retenant qu'au vu des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission

700 du code de procédure civile.

1109, devenu 1130 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2.

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond sont tenus de

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;