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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100791

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eba5cdc6046d47aa0623

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200091

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100600

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742503f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ca

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ce

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722eecd580146774035cf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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