Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées

Article Annexe VII

—

Les dispositions des articles 2 bis, 5,11.3,13,14,22 et 23 s'appliquent selon les modalités particulières précisées dans le tableau suivant :

Article L532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.

Article L113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions

Article R1413-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 52

Code de la santé publique

Lorsque l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1, a besoin des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, son directeur général détermine la nature

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Il précise notamment : 1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ; 2° Le nombre de semaines d'exploitation

Article L33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du

Article R165-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.

Article R133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 34

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article R541-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74

Code de l'environnement

En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant

Article R332-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale

Article D230-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 82

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation et de l'outre-mer.

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 23

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment : - les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ; - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Code de l'éducation

Il précise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions de l'article D. 122-3.

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