LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 5° et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui

du code civil étaient déjà satisfaites ; qu'en l'état de ces énonciations qui font ressortir que le fait invoqué, comme nouveau, par M.

1844-7-7 du Code civil, 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'intervention accessoire suivant nécessairement le sort de la demande principale, l'irrecevabilité

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil

X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 7° du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ;

1844-1 du code civil ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Forum et la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel

1844-14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant

[J], sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1857 du code civil, soutenant que ce dernier en sa qualité de détenteur de titres de la SCP d'avocats RBM2L étant également créancier

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1844-7.4 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973