1134 du Code civil, en jugeant qu'il ne faisait pas obstacle à une réduction imposée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, même en l'absence à cette date d'accord

450 du code de procédure civile.

pour le dernier règlement, présenté dans une note en délibéré et donc non soumis au débat contradictoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'au surplus

89 du code de procédure civile, de faire usage de la faculté d'évoquer le fond de l'affaire ; que le statut du fermage étant applicable, la commune de Gruissan était fondée à se prévaloir de l'article

894 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la vente du 5 mars 1959 constituait une donation déguisée, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme Yolande X... doit être considérée comme n'ayant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1129, 1382, 1583 et 1915 du Code d civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code

1116 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1909 que seule la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, le

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

par les articles 1988 et 1989 du Code civil ; qu'en retenant que la société SOFAL aurait été titulaire d'un simple mandat tacite lui interdisant d'accomplir des actes qui n'étaient pas de gestion courante

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

11 et 22 de la loi du 6 mai 1919 et de l'article 3 du règlement 822/87/CEE du 16 mars 1987, pour avoir fait des déclarations de récolte inexactes pour les années 1988 et 1989, et, sur le fondement de

712 et 2258 du Code civil.

87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, indiquant que « Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1

du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.

4 du code civil et 4 du code de procédure civile.