[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

novembre 2025, la société L'Ilot des fins demande à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 16 octobre 2025 par M.

janvier 2023 et 26 juin 2024, ayant approuvé les comptes des exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice 2024 ; - les appels de fonds adressés aux copropriétaires

ménagères des années 2022, 2023, 2024 et 2025 - voir rappeler que M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile

Il résulte de cet article mais également de l'article 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail résultant de la prise

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Or, force est de constater que la citation a été signifiée plus de 5 ans après le 18 janvier 2020, soit après le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017