donner lieu, comme l’ensemble des délits ou crimes susceptibles d’avoir été commis, à l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, qui par jugement rendu le 9 juillet 2010 : - a rejeté sa demande

circulation ; que cette responsabilité civile circulation et hors circulation a pour objet de satisfaire à l'obligation prescrite par l'article L. 211-1 du Code des assurances instituant l'assurance obligatoire

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

et de réassurances et comportait les mentions prescrites par l'article R. 211-15 du Code des assurances ; que les juges ont ajouté que la présomption d'assurance qu'emportait ces mentions n'était pas

L 211-13 du Code des assurances.

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

Article 2 : L’Etat versera à la société Assurances du Crédit Mutuel une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société mutuelle Almerys, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse

des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes

civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

à la somme de 1.599.890,31 euros et déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société Nettlé Immo à lui payer cette somme, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, -

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-

Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie