TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F613 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F614 Numéro de Procédure collective : 2026RJ188 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F616 Numéro de Procédure collective : 2026RJ191 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F645 Numéro de Procédure collective : 2026RJ200 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F649 Numéro de Procédure collective : 2026RJ197 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F650 Numéro de Procédure collective : 2026RJ192 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

/20 invoque en outre l’article   6 § 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à cet égard).

Il réclame 1000 € sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 avril 2014, devant M.

Y..., la présente affaire a été évoquée en audience publique et en formation solennelle, par application des dispositions de l' article R 212- 5 du code de l' organisation judiciaire, le lundi 3 mars 2008

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la consommation. » L'article 750-1 du code de procédure

Case Date of the decision 34513/20 Zlatka Foteva TODOROVA AND Nikola Fotev CHAKAROV 04/04/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection

[F] de sa demande de délais de paiement, par application des dispositions de l'article L.211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - débouter M.

I. 762/04 of 9 May 2005 2.

, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11714 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de EVRY- section encadrement RG no 04