de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[F] [R], tendant à voir pour l'essentiel, au visa des articles 1326, 2222, 2224 et 2248 du code civil : -Dire et juger que l'action en paiement de M.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

804 du code de procédure civile.

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

code de procédure civile, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2224 et 2222 du code civil; CONSTATONS la prescription de l'action formée contre [M] [R]; DÉCLARONS irrecevable

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2224 du code civil et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 5°/ que le délai de prescription de l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2022 au visa des articles 1240, 1984 et suivants, 1991 et suivants, 2224, et 2225, du code

2224 du Code civil (Civ 1re, 24 fév 2004, n°02-18740).

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

450 du code de procédure civile.