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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f1b0c7dd80c1cf3c4af

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f1f0c7dd80c1cf3c4b1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f220c7dd80c1cf3c4b3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f240c7dd80c1cf3c4b4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f260c7dd80c1cf3c4b5

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f290c7dd80c1cf3c4b7

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f310c7dd80c1cf3c4bb

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f340c7dd80c1cf3c4bd

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f390c7dd80c1cf3c4bf

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f5b0c7dd80c1cf3c4d1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f5d0c7dd80c1cf3c4d2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f640c7dd80c1cf3c4d6

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f880c7dd80c1cf3c4ea

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f970c7dd80c1cf3c4f1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f990c7dd80c1cf3c4f2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fa20c7dd80c1cf3c4f7

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518f1

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[I] [L] demande à la cour : ' de confirmer le jugement entrepris, à titre subsidiaire ' de déclarer l'action prescrite en application de l'article 2224 du Code civil ; ' et de condamner l'appelant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310195

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

2224 du code civil ; 1°/ ALORS QUE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93292

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Me Z... a soulevé la prescription de l'action des consorts X... sur le fondement de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5716802c0a824ad34f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

De plus l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité

Source officielle

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