invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

2248 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu d'une part, que le maître de l'ouvrage avait pris possession des locaux afin de

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le décret n° 45-2285 du 9 octobre 1945 modifié ; Vu le décret n° 45-2286 du 9 octobre 1945 modifié ; Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 modifié ; Vu le décret

Sur l'article 700 du code de procédure civile et dépens devant le tribunal Statuant sur l'appel incident formé du chef de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, par M.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1101 et suivants, 1874 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Rejeter

455 du Code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE.

X... était avérée eu égard aux documents produits, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué

1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "- pris de ce que l'arrêt a refusé la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

les articles 2288, 2289 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indication de la date de souscription d'un engagement de caution n'est pas une condition de validité

1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

[Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

1315, 792 et 2268 du Code civil ; 2 / que, dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins

2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise en demeure du 23 décembre 1987 concernait tant les cotisations et les majorations de retard d'ores et déjà arrêtées que

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du