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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 232 résultats pour « article 322-29 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 juillet 2016 Art. Annexe 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe I
Article 9
L'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Article Annexe X
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29
Article Annexe 1-d
Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).
Article 6
I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,
Article R134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10
Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature.
Article D713-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
S'il a eu recours aux dispositions des articles L. 322-4 et L. 351-5 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de compenser les départs des salariés qui ont fait l'objet de ces dispositions.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
s'assure également que, dans le cas des succursales, ces dernières disposent d'un mandataire général possédant l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à ses fonctions, lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 : 1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322
Article 713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement
Article 1384 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail
Article 71
20-5 -Code pénal Art. 131-35-1 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-4-1 -Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin Art. 18 -LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 29
Article 82
18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.
A ce titre elle : 1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 3, 5, 8, 9-1, 9-2, 10, 10-1 ,11-5, 19, 20, 22, 29, 33-8 et 33-9 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; 2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées
Article Annexe 1
Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
. * 322-58 FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION Cadre réservé Identifiant : ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3 ATTENTION Dans limite réception 1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter
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