Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie civile contre

[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.

29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation civile et par refus d'application l'article L.. 330-1 du même code ; Mais attendu, d'abord que, contrairement à l'allégation du moyen, la cour

700 du nouveau code de procédure civile et en tous les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni le

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE

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-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

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LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code

L. 330-3 du Code de commerce, c'est sur la société Esso que pesait une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la méconnaissance par une partie

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(Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation

DE FAMILLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue

CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-1 OU 335 DU CODE PENAL ET NE PEUT DES LORS ATTEINDRE LA DEMANDERESSE DONT LA REQUETE ETAIT JUSTIFIEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE

700 du Code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, 222-22, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-27