AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217acd580146773f41ad
29 mai 1991
29 mai 1991
455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il résultait de la combinaison des 2e et 12e alinéas de l'article 9 de la convention collective
Source officiellePage 70 sur 409
Pôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8df
16 juin 2010
16 juin 2010
Sur la rupture : Considérant que l'article 5 « Durée » du contrat du 27 août 1993 se décompose en un paragraphe 5.1, qui indique : « la présente convention prend effet du jour 1 », dont il n'est pas
Source officielle