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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217acd580146773f41ad

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il résultait de la combinaison des 2e et 12e alinéas de l'article 9 de la convention collective

Source officielle

Page 70 sur 409

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

Sur la rupture : Considérant que l'article 5 « Durée » du contrat du 27 août 1993 se décompose en un paragraphe 5.1, qui indique : « la présente convention prend effet du jour 1 », dont il n'est pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 5.2 du CCAP doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514313_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170508

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9d90f624005e653f4fd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

La demande visant à voir écarter les pièces n°3.7 à 3.9, n°4.1, 5.1 à 5.8, 6.1 à 6.7 et 7.1 versées par la SAS SKIN'UP sera rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500693_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 5.1 du règlement des études et des examens de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2022/2023 relatif à la validation des semestres : " Pour qu'un semestre soit validé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC005756918

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Remaining complaints Some applicants also raised other complaints under various articles of the Convention.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c084

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01128

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-7), sud-est (PCM 5.5-40.8) et est (PCM 5.3-40.9), que la hauteur de 16,50 mètres est respectée, étant relevé que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du plan de coupe AA' et de la cote de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

ensemble les stipulations des articles 3.3 et 5.2 de l'accord collectif d'entreprise susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4f7

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160675

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Article 2 – General principles “1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176851255e24994fc3b5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1240 du code civil, et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1792 et suivants du code civil, l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - infirmer le

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CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle indique': 10.- que l'article 5.2 du bail stipule que le preneur peut remettre en cause le loyer garanti en cas de force majeure interrompant l'activité touristique telle qu'une entrave administrative

Source officielle