700 CPC alloué au titre de la première instance à la somme de 1000 € Statuant à nouveau à cet égard, fixer au passif de la société la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC en première instance

700 du CPC, et aux dépens qui pourront être recouvrés directement conformément à l'article 699 du CPC.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

JUGER qu'aucune demande nouvelle ne peut être formulée en cause d'appel, les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour la survenance d'un fait nouveau n'étant pas applicables en l'espèce

* Débouté les sociétés défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du CPC.

Débouter la SARL Contesso de sa demande de condamnation à une somme de 20 000 € à titre de réparation du préjudice moral et d'article 700 du CPC.

700 CPC ; - CONDAMNER la SCI l'Immobilier de [Localité 17] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Schecroun-Nicolas, avocat, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

804 du CPC.

[G] de toutes ses demandes principales et incidentes vu l'article 564 du code de procédure civile constater que la demande de M.

Il est rappelé que seule la cour d'appel, et non le conseiller de la mise en état, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ( Avis Civ

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Laurent SIMON en application de l'article 699 du CPC. » 10.

" 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. " 3 000 euros sur le même fondement de l'article 700 du CPC en raison des frais irrépétibles exposés devant la Cour.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité des demandes En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de

L'appelante excipe des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour voir déclarer cette demande dirigée à son encontre irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

SUR QUOI': Sur la portée de l'appel': Moyens des parties : Mme [Z] soutient au visa de l'article 562 du code de procédure civile que la cour n'est pas saisie d'une demande de réformation du jugement

699 du CPC.

562 du code de procédure civile mais se borne à énoncer les demandes formulées par l'appelant.

En tout état de cause, la cour est saisie de ceux qui en dépendent selon l'article 915-2 CPCE et tel est le cas de cette mention.