à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du Code précité.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Z...

885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 O bis du code général des impôts exige que la fonction de direction exercée dans la société par le propriétaire des titres donne

du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

450 du code de procédure civile

X... a contesté ces impositions en faisant valoir que le caractère professionnel devait être reconnu aux biens litigieux en application de l'article 885-0.1°, du Code général des impôts ; Attendu que

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

885 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, et condamner Maïtre [J] au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et réclame 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

700 du Code de procédure civile.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

885-G, a, du Code général des impôts, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles n'affectent que les bénéficiaires de l'article 767 du Code civil, ce qui n'est pas le cas, la donation ayant eu pour

700 du code de procédure civile, - condamner la société LSP aux entiers dépens et allouer à Me Noémie Chartier le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.”

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la