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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622656

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

la commune de Chennegy Aube , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

Source officielle

Page 70 sur 2353

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622745

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624505

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4f8

Cassation

29 novembre 1985

29 novembre 1985

Conformément aux dispositions de l'article L 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président, par ordonnance du 27 juin 1985, a renvoyé la cause et les parties devant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621789

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618288

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

ALBERT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619704

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619831

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620353

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620684

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621476

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

R.332 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621696

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622183

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629676

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624118

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623204

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617948

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618414

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

X SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON ETUDE, LAQUELLE ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 93 DU CODE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619701

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617770

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle