Article L214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
107 et 108 du traité ; b) Ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1, sauf si ce marché est un système multilatéral de
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