15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; 3°/ que le

civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable

132-3 et 132-7 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine d'amende de 200 euros,

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

du 13 juin 2013 n'a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 et 132-20 alinéa 2 du code pénal dans leur rédaction

L.621-1 et L.631-7 du Code de commerce.

, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Claude, Lucien EA..., 130 / Mme Roselyne, Jeanine CG..., épouse EA..., 131 / M. Alain, Jean-Luc FH..., 132 / Mme Murielle, Hélène GP..., épouse FH..., 133 / M.

à courir le 20 octobre 2025 ; Attendu que l'article 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose « « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge