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30 096 résultats pour « article L 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69e99b69cdc6046d47366340

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle

Page 70 sur 1505

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TCOM

7ème chambre

69e99bdbcdc6046d47366a91

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99ceecdc6046d47367ca0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

JOURDAIN en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99dc4cdc6046d473689ed

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f14171cdc6046d47e6b71c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8605cdc6046d47639eaf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne Mme [C] [G], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [U] [Z] [Adresse 2],

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8ae5cdc6046d47640b07

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Michel PAYAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [N] [Adresse 3], liquidateur

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c670fcdc6046d4731129c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [E] [B] [Adresse 5], liquidateur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a38fcdc6046d4736e7b8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 2], liquidateur

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eff119cdc6046d47c686ee

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Désigne Monsieur Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [D] [

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8aa1cdc6046d476405b9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [R] [F] [S] [Adresse 2], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité

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TCOM

7ème chambre

69fdcd3fcdc6046d47098f7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Antoine MONTIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [X] mission conduite par Me [S] [N] [X] [Adresse 3], liquidateur

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TCOM

9ème chambre

69eb6bfdcdc6046d4760ff38

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [S] [F] mission conduite par Me [S] [F] [Adresse

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6d72cdc6046d47612439

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6d91cdc6046d476126bc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [M] [E] [Adresse 3], liquidateur

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6db2cdc6046d47612a16

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Jacques SULTAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [P] [A] mission conduite par Me [P] [A] [Adresse 4], liquidateur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb71decdc6046d47619ae4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [N] [D] mission conduite par Me [N] [D] [Adresse 3], liquidateur

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8588cdc6046d4763941b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [T] mission conduite par Me [H] [Q] [T] [Adresse 3], liquidateur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8a5fcdc6046d47640063

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [B] mission conduite par Me [E] [G] [B] [Adresse 2], liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b40cdc6046d476411f5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [O] [J] [Adresse 3], liquidateur

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