En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

L. 640-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'un débiteur n'est en état de cessation des paiements que s'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la réussite du plan d'apurement du passif est subordonnée à la renégociation

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.

s'y est référé explicitement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 du Code pénal, préliminaire,

[J] qui sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du même code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 241-3 du Code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles L124-3 et L-241-1 et suivants du Code Civil, - DEBOUTER la SAS ESSOR INGENIERIE, la SELARL EKIP et la SCP CBF ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins et

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt retient que la date d'ouverture

pas s'analyser comme un " acte anormal de gestion " pour la société.

, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes des parties

/ que le régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, prévu par l'article L. 650-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits