AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae9ee6cdc6046d47065215
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officiellePage 70 sur 997
Trib. de Commerce
69daac66cdc6046d47eac157
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielle