Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR n'a pas comparu.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du Code de procédure civile ; 2) ALORS D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans constater, comme elle y était tenue, quelles investigations

PROCÉDURE Par acte délivré le 1 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la [Y] [I], immatriculée au

Au visa des articles 653 et 916 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - réformer en son intégralité l'ordonnance d'incident rendue par le magistrat de la mise en état le 15 février

[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas

Michel Z..., ès qualités, et les explications apportées à cette carence ne sont pas recevables », la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce ; 4

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

L. 651-2 du code de commerce en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1], a fait assigner M.

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 16 et 422 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Le ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

1103, 1104, 1231-1, 1343, 1343-1, 1344-1 et 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 907, 562, 117, 659, 658 et 656 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

L.653-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [K] / [Y] [Z] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653