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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69dfaf2dcdc6046d4756708f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69dfafe2cdc6046d47567e8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff1ebcdc6046d475f4e85

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME

69dff2b1cdc6046d475f5d1e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff561cdc6046d475f91e4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00e2ccdc6046d47618c68

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d9fcdc6046d47cb6999

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8adbcdc6046d47ebe178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8b47cdc6046d47ebeb52

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d80cdc6046d47ae93b1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37dd3cdc6046d47ae990e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37edbcdc6046d47aea99e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89ebbcdc6046d471e87b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f4bcdc6046d471e932a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0f4895cdc6046d477af3df

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df41abcdc6046d474add18

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df33fbcdc6046d4749b59d

Commerce

2 juin 2025

2 juin 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

R. 662-3 du code de commerce ; selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : "Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle