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764 025 résultats pour « article L.13-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211356_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211435_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211455_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211457_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211510_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211559_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211563_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211594_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R .222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211636_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211746_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211754_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211756_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211758_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211762_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211763_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211775_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211800_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211876_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211921_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212057_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle

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