AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fb3c6acdc6046d47cb5227
20 avril 2026
20 avril 2026
entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 70 sur 584
Procédures collectives
69f0a30dcdc6046d47d4f519
20 avril 2026
20 avril 2026
[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle