de la société et de l'emploi de la salariée, que ce dernier était par nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122

L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail et considére, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent ne peut constituer la définition

L.1242-1 , L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail) pour considérer, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent ne peut constituer la

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L. 122-12 a demandé au juge des référés d'enjoindre à la société Comareg de lui indiquer le nom du nouveau prestataire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance

Lp 1222-11, Lp 1222-12, Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que la cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement qu'en cas de difficultés économiques

L. 1245-1 du même code selon lequel « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1243

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

X... n'était pas intégré à l'activité de promotion des ventes seule reprise par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité

Se fondant sur l'article 1202 ancien, 1240 et suivants et 1353 du code civil, elles soutiennent que l'ITE réalisée par M.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue

1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale. 10.

Il est tout d'abord relevé qu'en ce qui concerne l'article 1240 du Code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve d'une faute que l'assurée de la MATMUT aurait pu commettre.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail

conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies et que les salariés pouvaient se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais

L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée de

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Par conclusions transmises le 2 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article premier de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article