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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504091_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 424-12 : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400158_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article R. 423-4 de ce code énonce que : « Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523181_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600973_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517770_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article L. 424-2 du même code précise que : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2308148_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-9 du code de l'urbanisme : « En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205196_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205198_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205199_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205202_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205204_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205205_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001922_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502204_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200588_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01147_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code dans sa version applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405875_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002680_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'invoque que de manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305544_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre

Source officielle

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