consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

. – Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux : 1° Géographiques ; 2° Par branches professionnelles, par professions, par

Article R778-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

Article R314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ; 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; 2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale

Article 7

—

-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 231-37

—

Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Code de l'environnement

Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 37

Code de l'environnement

Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ; - la mise en

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R. 222-9 lorsque : 1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L. 212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la

Article 1

—

.* 222-13 du code de l'éducation, placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat

Article R444-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé

Article Annexe

—

Pyrénées-Orientales 1 488 54 021 67. Bas-Rhin 1 692 61 427 68. Haut-Rhin 1 326 48 140 69.

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