Codes de loi français

Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre l'accès visé : 1° Au a du I de l'article L. 127-4 s'il est susceptible de porter atteinte

Article 5-1

Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier

Article Annexe

TROISIÈME CATÉGORIE QUATRIÈME CATÉGORIE Ain Alpes-de-Haute-Provence Aisne Hautes-Alpes Allier Ardèche Aude Ardennes Haute-Corse Ariège Charente Aube Dordogne Aveyron Drôme Cantal Eure Cher Eure-et-Loir Corrèze Landes Creuse Lot-et-Garonne

Article Annexe 219-A.2

Toutefois, il doit être prévu dans ce cas un lot de piles (minimum une par appareil) entreposées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou un lot d'accumulateurs maintenus en pleine charge de façon permanente.

Article 57-5

Organisation de tournois de poker avec mise en jeu de lots. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts.

Article 1

la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot

LEGIARTI000032432254

. - la structure porteuse en bois ; Hors travaux de pose, il fabrique des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle : production par lots ou petite série, fiches de taille, matières premières semi-finies. - à l'atmosphère : bruits des

LEGIARTI000032432269

Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots Débiter des lots de pièces d'une structure bois à partir de fiches de débit et de produits semi-finis. 3.

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

. ― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros.

Article 6

Cette cession est subordonnée au remboursement des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules. e) A céder, à un Etat étranger, en vertu du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour

Article 230-4.09

Tuyautages d'incendie On ne doit pas utiliser, pour les tuyautages d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.

Article 7

L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.