Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 754 résultats pour « caducité à l'expiration de la location »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D319-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié
Article R4113-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Article R625-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède au retrait de l'autorisation.
Article 148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une
Article 24
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Article 5
Elle est calculée, selon des modalités précisées à la partie 2 de l'annexe au présent décret, comme la somme, pour l'ensemble des espaces mis en location par l'entreprise, de la différence de tarif observée pour chaque espace mis en location et dont le
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 916 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un
Article 322 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par
Article R1424-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ; 5° Les frais d'achat, de location
Article L31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il
Article 199 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64
Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. IV bis. – 1.
Article R861-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19
-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues par l'article R. 861-16.
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
Retraits et exclusions-Résiliation du contrat de location-attribution. L'actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution ne peut se retirer qu'après agrément du conseil d'administration.
Article 5
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
Article 422-191
L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal d'un an pour les SCPI ou de deux ans pour les SEF ou les GFI.
Article 2
d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété avant l'expiration
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat
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