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27 059 résultats pour « chèque de banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(lire D...) ne démontrent aucun préjudice tenant au défaut de vérification qu'ils reprochent à la banque alors qu'il n'est pas établi que la signature de Mme F... aurait été usurpée ; Sur les chèques n

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6c9cdc6046d477dc516

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V] qui devra consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal (par chèque de banque à l'ordre de "TJ Chartres Régie AV

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

procédure) Candidat repreneur présent à l'audience du 07/07/2025 : la SAS [S]' prise en la personne de son Président Monsieur [G] [P] [L] Co-contractants présents à l'audience du 07/07/2025 : la Banque

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il ressort des indications portées dans la proposition de rectification du 15 décembre 2017 que, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration a notamment demandé à la banque

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [Z] affirme que son épouse l’accompagnait à chaque séance de rééducation mais ne restait pas sur place ce qui occasionnait pour elle un aller-retour supplémentaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

représentée par Monsieur [F] [N] est une société holding détenant plusieurs filiales ayant des activités liées à la sécurité des personnes et des biens, permettant de proposer une offre complète à chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

C... avait bien remis un chèque de 900. 000 ¿ le jour de l'établissement de la quittance notariée, soit le 17 octobre 2006, M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc159

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

La société CIM remet un chèque de 312'246,55 euros pour les sociétés Bayard Montaigne, arcade investissements conseil et Monsieur [V] [O] (chèque en date du 9 mai 2016). », cette attestation ayant été

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc15a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

La société CIM remet un chèque de 312'246,55 euros pour les sociétés Bayard Montaigne, arcade investissements conseil et Monsieur [K] [L] (chèque en date du 9 mai 2016). », cette attestation ayant été

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508955_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A B demande au tribunal de lever l'interdiction bancaire dont il fait l'objet et qui figure au fichier central des chèques de la Banque de France. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2019 entre Mme [W] et la société Jimmy occasions, alors que Mme [W] justifie avoir acquis un tel véhicule le 17 novembre 2017 (certificat d'immatriculation d'un véhicule Porsche, rayé à cette date, chèque

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CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc73

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

complémentaire pour la période postérieure au jugement déféré, qui a prononcé avec exécution provisoire la résolution de la vente. 5) Les frais de diagnostic Il est désormais établi par la copie du chèque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

- constaté que le prix initialement offert (soit la somme de 425.000 euros) a d'ores et déjà été consigné au compte CDC du liquidateur judiciaire et le solde, soit 55.000 euros, doit être versé par chèque

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b875

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

remis à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais contestés par la partie civile

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CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

La banque a déclaré une créance d'un montant de 7 585 487,40 ç (49.757.535,66 F).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

suivants, chèque Banque populaire rives de Paris n° [...] du 29 mai 2015 d'un montant de 20.000 euros, chèque Banque populaire rives de Paris n° [...] du 29 mai 2015 d'un montant de 2.500 euros, chèque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00462

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

qu'il ordonne à la banque de produire le verso des chèques ; que la banque leur a opposé, notamment, le secret bancaire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en produisant les pièces

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019f1

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"l'information de non-paiement d'un chèque peut intervenir jusqu'à 30 jours après sa remise, sauf cas exceptionnels dont la banque pourrait se justifier", la société Immopar a engagé une action judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

la société du Garage de Malbrouck et ses anciens associés ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais en lui reprochant d'avoir refusé en janvier 1993 de payer le montant de 3 chèques

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CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

en violation de l'article 4. 2. 1 du règlement national du notariat (V-3-4 page 45 [[R]]), le non-respect du Règlement de la chambre départementale des notaires imposant de recevoir uniquement des chèques

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