mis en demeure d'avoir à exécuter son obligation et que cette obligation n'ait pas été exécutée ; qu'ainsi l'arrêt aurait dû rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si, en dépit de la clause

est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin, que les clauses

. ; que, retenant l'existence de vices cachés et écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité opposée par la société Mercedes Benz France, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer

fondé à soutenir qu'en édifiant des ouvrages sur la bande de terre grevée à leur profit d'une servitude d'usage et d'agrément perpétuel les époux [X] auraient abusé de leurs droits ; qu'en effet la clause

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2008), que la société Europe événements, imputant à la société Neuf Cegetel des manquements à ses obligations contractuelles

avait accepté d'assurer la remorque litigieuse n'a pas déduit de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient ; "alors, d'autre part, que la Cour qui n'a fait aucune référence aux clauses

a été appelé en cause ; Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt confirmatif de mettre la MACIF hors de cause, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant comme elle l'a fait qu'une clause

SOCIETE BOPP ET DINTZNER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLARISSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, LORSQU'IL RECLAME L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN COURS, DOIT EN RESPECTER LES CLAUSES

Par ailleurs, même en retenant que l'assiette exclut la prime d'ancienneté comme le soutient l'employeur, la clause contractuelle, qui prévoit un taux de 2/3 plus élevé que le taux de 20% retenu par la

Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

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