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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c5027a
20 juillet 1981
D'INSTANCE D'AVOIR, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE POUR PRONONCER LA NULLITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE TELEMECANIQUE, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE
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11 février 1982
L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP N'AFFECTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR TUMOINE EN SA QUALITE DE NOUVEAU SECRETAIRE DE CE SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10188
16 février 2022
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'établissement comité social et économique de l'établissement Fonctions support
6079b1f99ba5988459c54b09
4 mars 1970
TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS " QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, QUE SELON LE SECOND LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES
ACCO
ACCOTEXT000038875001
23 mai 2019
Accord de prolongation des mandats des membres du comité d'établissement des DP, CE et CHSCT
ACCOTEXT000038340925
20 septembre 2018
Protocole d'accord préélectoral pour les élections partielles du comité d'établissement 2018
ACCOTEXT000036579456
11 décembre 2017
ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE OTIS FRANCE
ACCOTEXT000036999523
26 mars 2018
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ACCOTEXT000036797384
2 février 2018
ACCOTEXT000038164442
21 janvier 2019
Accord sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement
ACCOTEXT000037957769
23 juillet 2018
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT
ACCOTEXT000036936181
19 février 2018
ACCOTEXT000036509341
2 octobre 2017
Un accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d'établissement et des Délégués du personnel
10 SS
CETAT:CETATEXT000007769652
22 mars 1991
X... fait valoir qu'il n'a été entendu ni par le comité d'établissement, ni par l'inspecteur du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'établissement de la société métropolitaine
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007860846
30 octobre 1995
par ce code doit être motivée ; que la décision du 29 janvier 1991, par laquelle l'inspecteur du travail de Rouen a autorisé le Crédit Lyonnais à licencier Mme X..., déléguée du personnel, membre du comité
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13 février 1996
Euro production percevaient une prime de 13e mois ; que le 18 décembre 1991, l'employeur a annoncé au comité d'établissement que cette prime ne serait pas payée en 1991 ; que le 25 septembre 1992, l'employeur
6079b1ff9ba5988459c54e78
17 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) AYANT ETE ORGANISEES, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE A SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE
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29 octobre 2003
inhérentes au déroulement des élections sont différentes dans le cas des élections des délégués du personnel qui se déroulent à l'intérieur de chaque site et dans le cas des élections des membres des comités
ACCOTEXT000038240325
14 février 2019
Un Accord d'établissement sur la prorogation des mandats des membres du comité d'établissement des délégués du personnel et du CHSCT
ACCOTEXT000036706816
16 janvier 2018
un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Etablissement et des Délégués du Personnel
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