Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 492 résultats pour « comité d'entreprise et comité d'hygiène et de sécurité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Article 4
sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.
Article 22
Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique.
Article 5
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la
Article R111-19-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société gestionnaire du réseau
Article R5311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et des procès-verbaux.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.
Article L2412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de
Article D4422-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
Article R1413-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués.
Article D732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article R932-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 931-7. Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.
Article 3
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :
Article 2
Il est créé un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées.
Article 7
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Article 9
Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret.
Article 8
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement ou du comité social et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
Article R1126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances.
Article 29
Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
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