Elle est composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien.

Article Annexe III

—

Composés organiques volatils (1) a) Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane Flux horaire total dépasse 2 kg/h 110 mg/m³ (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés) b) Composés organiques

Article 2

—

et par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée.

Article L1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

II. – Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.

Article 35-3-2

—

La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 2

—

exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour

Article 1

—

électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'office et la Cour

Article 2

—

Article 5

—

Tout écrivain immatriculé dans les conditions des articles 3 et 4 du présent décret est tenu d'adresser chaque année, avant le 1er juillet, à la caisse nationale des lettres, un état justifiant du montant des revenus perçus au cours de l'année précédente

Article Annexe V

—

Horaire hebdomadaire de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires DISCIPLINES COURS TD TP Biologie 8 - 4 Physique-chimie 7 1 4 Mathématiques 2 1 - Français-philosophie 2 - -

Article 1

—

Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres : A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des

Article R2232-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Code du travail

charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.

Article R1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Ils sont pris après consultation ou avis : 1° Du conseil départemental et du conseil municipal ; 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; 3° Du premier président de la cour d'appel ; 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives

Article R5121-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque

Article 40

—

Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé : 1° Du ou des préfets délégués, le cas échéant ; 2° Des sous-préfets ; 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

Livre des procédures fiscales

I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale

Article R751-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles.

Article R5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition

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