Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés au même article L. 314-27 ; 12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation

Article 92

—

Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article

Article R1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

La conclusion de cette convention est obligatoire pour les études des performances mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

recherche menés avec l'implication des partenaires ; 6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ; 7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion

Article Annexe I

—

Il sera tenu compte du contenu et des conclusions du rapport d'évaluation de la substance active.

Article 1

—

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention qu'il restitue aux partenaires. Il leur remet un récépissé d'enregistrement.

Article 3

—

Il fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre.

Article 6

—

Ce résumé contient les résultats des essais, les conclusions relatives à la classification de la substance, l'espèce employée lors des essais biologiques, le nom et l'adresse des laboratoires d'essai et les commentaires appropriés ; c) Les informations

Article 7

—

alinéa de l'article 14 ; d) La deuxième phrase de l'article 15 ; e) L'article 18 ; 6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ; 4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ; 5° La conclusion

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ; 4° A la conclusion

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

de vente prévisionnel de ce logement majoré d'un montant déterminé en fonction des variations constatées d'un indice représentatif du coût du bâtiment, entre la date de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-44 et la date de conclusion

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Code de la sécurité sociale

. - La décision par laquelle le comité, à défaut de conclusion d'une convention avec l'entreprise, fixe une remise prévue au II de l'article L. 162-18 est notifiée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ; 2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des conclusions

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

que les redevances dues au titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à l'établissement public ; 9° Le budget et ses modifications ; 10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 11° La conclusion

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ; 2° Ses conclusions

Article R111-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Code de l'urbanisme

n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ; -soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions

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