Codes de loi français

Article LO3445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Article R6141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers

Article 38

Réalisation des arrêts-barrages de quartier concentrés : Lorsqu'il est utilisé dans une voie à l'exclusion de tout arrêt-barrage réparti, un arrêt-barrage de quartier concentré doit être mis en place conformément aux règles ci-après : - il doit contenir

Article Annexe III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES VOIES D'ACCÈS AU DIPLÔME 1.

Article 1

L'expérimentation prévue au 1er alinéa est suspendue du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévues par le décret n° 2022-786 du 4 mai

Article D636-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ; 2° Par voie de la formation professionnelle

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

de navigation intérieure compromet la sécurité de la voie d'eau, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la navigation peuvent, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ou de ceux mentionnés

Article 1

. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.

Article 1

. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.

Article 3

Ses avis relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Article 35

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai, une assemblée générale met en oeuvre pour la constitution

Article 1 A

Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article

Article 10

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de

Article 2

Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général

Article 2

Le traitement a pour finalités la constitution d'un fichier d'abonnés au service Télétex, l'inscription à l'annuaire Télétex, la mise en service des machines Télétex par téléchargement de leur identifiant, l'automatisation de tests de communication par

Article 11 ter

Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère

Article L7125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article R812-24-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63

institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas la constitution

Article 13

Une délibération de l'assemblée territoriale détermine éventuellement, sous forme d'avances du budget, le mode de constitution des fonds nécessaires pour assurer pendant la première année le fonctionnement de l'assurance accidents du travail et maladies

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.