Codes de loi français

Article 13

Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

Article 6-2

meilleurs délais le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image ou de la représentation, la possibilité de solliciter la transmission d'une copie de l'injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester

Article 10 nonies

l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation

Article 61

traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation

Article Annexe III

Thème 2 - Les puissances émergentes Thème 3 - Les pays pauvres III - Questions sur la mondialisation (environ 10 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 - La mondialisation et la diversité culturelle Thème 2 - La mondialisation et ses contestations

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la contester

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition ; 12° L'indication que le tiers détenteur peut contester

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même

LEGIARTI000028255012

Les adhérents doivent saisir cette commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l'envoi d'une mise en demeure.

Article 18

Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13 XXXIII.

Article 13-1

Les contestations d'ordre médical formées à l'encontre des décisions de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relatives au bénéfice d'une pension de retraite de réforme sont soumises aux dispositions de l'article

Article 20

A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties.

Article 6

En tout état de cause, le numéro de l'accusé de réception doit être conservé par le contribuable, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée.

Article D361-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 52

A compter de la date de réception de ce courrier, l'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour en contester le contenu auprès de son interlocuteur agréé.