Codes de loi français

Article R1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans

Article 227-8.04

Le cadre des couchettes est en matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder. Le fond des couchettes est imperméable à la poussière. Aucune couchette n'est placée à moins de 0,20 mètre du sol.

Article 27

Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit

Article 1

moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible

Article 321-72

-21 ; 2° des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité et du contrôle interne l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles

Article 10

Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces projets sont

Article R4453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.

Article 275 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 : 1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Faisant l'objet d'une convention

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ; 2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles

Article 28-2

En vue d'obtenir l'aide, le demandeur adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles une demande détaillant : a) Le nombre et la nature des entreprises susceptibles d'être accueillies et accompagnées par le programme d'incubation

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens,

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ; 2° L'association, un propriétaire

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 5° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 susceptibles

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions

Article L3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.